J.O. 297 du 23 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 7 décembre 2006 relatif à la création d'une zone protégée « La Plaine » pour la production de semences hydrides de tournesol dans le département de la Drôme

NOR : AGRP0602519A


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment ses articles L. 661-1 à L. 661-3 et R. 661-12 à R. 661-23 ;

Vu l'arrêté du 22 mai 2006 relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences transposant la directive 2004/117 /CE du Conseil du 22 décembre 2004 ;

Vu l'arrêté du 9 octobre 2006 homologuant les règlements techniques annexes de production, de contrôle et de certification des semences de certaines espèces ;

Vu la demande de création d'une zone protégée pour la production de semences hybrides de tournesol à « La Plaine » présentée par l'Association nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences oléagineuses de la Drôme ;

Vu les résultats de l'enquête publique ordonnée par l'arrêté du préfet de la Drôme en date du 7 avril 2005 ;

Vu l'avis de la chambre d'agriculture ;

Vu l'avis du préfet de la Drôme,

Arrête :


Article 1


Il est créé dans les départements de la Drôme et de Vaucluse, sur les communes de Bollène, Saint-Restitut, Solérieux et Suze-la-Rouze, une zone protégée de production de semences hybrides de tournesol dénommée « La Plaine » jusqu'au 31 décembre 2036.

Les limites de la zone sont déterminées conformément au descriptif de délimitation de la zone et au plan annexés au présent arrêté (1).

Article 2


Dans la zone ainsi délimitée, toute culture de tournesol autre que pour la production de semences est interdite.

Article 3


Conformément à l'article R. 661-23 du code rural, la date avant laquelle les producteurs de semences sont tenus de déclarer au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Drôme les parcelles à l'intérieur de la zone qui sont consacrées à la culture de semences hybrides de tournesol est fixée au 1er février de chaque année pour la campagne de production correspondante.

Article 4


Des dérogations à l'article 2 peuvent être accordées pour la production de tournesol autre que les semences hybrides de tournesol, pour une campagne agricole, par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Drôme.

Les demandes de dérogation doivent être présentées au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Drôme avant le 1er mars de chaque année pour la campagne de production correspondante. Les demandeurs doivent préciser les parcelles sur lesquelles ils comptent cultiver le tournesol autre que les semences hybrides de tournesol.

Les dérogations ne peuvent concerner que les parcelles dont les limites, par rapport aux parcelles prévues pour la production de semences hybrides de tournesol, respectent les prescriptions d'isolement définies par le règlement technique annexe de production, de contrôle et de certification des semences de tournesol, homologué par l'arrêté du 9 octobre 2006 susvisé.

Article 5


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 décembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques économique, européenne

et internationale :

L'ingénieur du génie rural,

des eaux et des forets,

E. Giry


(1) Ces documents peuvent être consultés au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques économique, européenne et internationale (bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, au groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS), 44, rue du Louvre, 75001 Paris, ainsi qu'à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Drôme, 33, avenue de Romans, BP 26021 Valence Cedex.